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La juge d’instruction Xavière Siméoni a décidé de renvoyer Jacques Chirac devant le tribunal correctionnel, contre l’avis du parquet. Il s’est passé la même chose avec Jean-Marie Messier. Les juges d’instruction ont ainsi prouvé leur indépendance face au pouvoir politique. Si vous supprimez leur fonction, n’y a-t-il pas un risque de partialité dans la conduite des enquêtes par un parquet hiérarchiquement dépendant de la chancellerie ?

On dit sur ce sujet des choses partielles, parfois partiales, dont beaucoup relèvent de l’ignorance ou de la mauvaise foi. Nous n’allons pas purement et simplement supprimer le juge d’instruction, juge du siège. Nous allons créer un juge de l’enquête et des libertés, juge du siège également, qui le remplacera avec un champ de compétences et des pouvoirs supérieurs. Il sera compétent pour l’ensemble des enquêtes. Il pourra ordonner à un procureur de continuer une enquête que celui-ci voulait classer ou l’obliger à faire des actes d’investigation, à la demande de la défense ou d’une partie civile. Il n’y a donc pas de risque qu’un dossier sensible soit enterré, surtout s’il s’agit d’une affaire dont les médias se sont emparés.Je m’élève contre l’idée que les procureurs seraient aux ordres et feraient des actes contraires à leurs convictions. Il n’est pas bon pour une démocratie de laisser dire que les magistrats ne font pas leur travail ou sont de parti pris. Ce sont des accusations infondées. Dans le cadre de la réforme de la procédure pénale, l’autonomie de l’enquête et l’indépendance des décisions du parquet seront garanties. Je veux qu’on élimine tout soupçon qui pourrait porter atteinte à l’image des magistrats.

Pourtant, l’une des questions clés de la réforme sera de savoir qui renverra un mis en cause devant une juridiction. Le rapport Léger, qui sert de base à la réforme de la procédure pénale, prévoit que ce sera le seul procureur…

Il est prévu effectivement que ce soit le procureur qui renvoie le prévenu devant le tribunal. En cas de contestation, peut-on prévoir que ce juge du siège puisse lui aussi prendre la décision de renvoi devant une juridiction ? C’est l’une des hypothèses de travail. Peut-on envisager l’organisation d’une audience à l’issue de laquelle le juge de l’enquête et des libertés déciderait si l’affaire doit être renvoyée ? Aucune porte n’est fermée.

Etes-vous prête à revoir le statut des procureurs, et notamment leur mode de nomination, pour l’instant dans les mains de l’exécutif ?

Il n’est pas question d’avoir un parquet en dehors de tout lien hiérarchique avec la chancellerie. S’il n’y a plus de hiérarchie, qui donnera des instructions générales sur la politique pénale à mener sur tout le territoire ? Il y a une cohérence entre le mode de nominations des procureurs et le fait qu’ils peuvent recevoir des instructions générales et des instructions dans des dossiers particuliers. Ces dernières sont strictement encadrées. Elles ne vont pas disparaître. Elles sont publiques et, depuis mon arrivée, motivées.

Les instructions écrites sont rares, mails il y en a qui passent par le téléphone et restent plus discrètes…

Nous entrons à nouveau dans l’ère du soupçon ! Je veux que les magistrats échappent aux pressions de tous les pouvoirs qu’ils soient politique, économique ou médiatique. Mon rôle est d’assurer aux procureurs qu’ils puissent mener les enquêtes en toute autonomie. La réforme de la procédure pénale le garantira.

L’affaire Clearstream comme celle du renvoi de l’ancien président de la République, Jacques Chirac ne doivent-elles pas conduire à réviser les conditions de l’immunité pénale du chef de l’Etat ?

En tant que garde des sceaux, je ne peux en aucun cas me prononcer sur des affaires en cours. J’observe par ailleurs que la question du délai entre la commission des faits et les poursuites judiciaires a été évoquée lors du débat parlementaire sur l’immunité pénale du chef de l’Etat. Le Parlement a tranché et je suis là pour appliquer les textes.

Vous présentez en novembre un nouveau projet de loi contre la récidive. Ce texte a été présenté il y a un an en conseil des ministres. Quels éléments nouveaux y ajoutez-vous?

Le projet de loi prévoit que quelqu’un qui a commis une agression sexuelle sera, à sa sortie de prison, automatiquement interdit de séjour dans les lieux où travaille ou habite sa victime. L’autre objectif est d’assurer le suivi médical des agresseurs sexuels, par des traitements inhibiteurs de la libido, en prison mais aussi après la sortie. Aujourd’hui, les condamnés qui suivent un traitement médical en détention perdent le bénéfice de leur remise de peine s’ils ne le respectent pas. Mais quid après ? Je propose que cette logique s’applique aux condamnés astreints à un suivi une fois libérés : ceux qui ne respectent pas leurs obligations médicales seront réincarcérés, pour non respect de leur obligation de soin.

Dans un entretien au Figaro Magazine, vous avez ouvert le débat sur la castration physique, qui est pourtant considérée comme une mutilation par le Conseil de l’Europe. Maintenez-vous cette proposition ?

J’essaie de faire preuve de bon sens en la matière. Francis Evrard, récemment condamné par une cour d’assises, l’avait réclamée avant l’ouverture de son procès. Je constate que cette possibilité existe dans des pays comme la Suisse ou le Canada, qui sont des démocraties. A titre personnel, je ne suis pas favorable à la castration physique, mais je dis que l’opinion publique ne comprendrait pas que l’on refuse de discuter de ce sujet. Il ne s’agit pas de créer une peine de castration physique, mais de se demander ce que la société répond à quelqu’un qui en fait de lui-même la demande. C’est en refusant les débats qu’on fait le lit des extrémismes.

Depuis 1998, des lois sur la récidive des délinquants sexuels se sont multipliées, sans que les moyens pour les appliquer n’aient réellement suivi. Comment y remédier ?

C’est vrai, nous manquons de psychiatres et de médecins pour travailler en prison ou pour assurer, à l’extérieur, le suivi médical des délinquants sexuels. Cela ne dépend pas que de ce ministère. Je travaille, avec la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, pour dégager les moyens nécessaires, mais aussi pour convaincre les médecins de participer à cette politique.

Vous publiez une circulaire de politique pénale adressée aux procureurs. Quelles en sont les grandes lignes ?

Je veux rendre la justice plus réactive, plus effective, plus protectrice des libertés. Contre le reproche de sa lenteur, je demande aux procureurs de développer le traitement en temps réel des affaires, les comparutions immédiates, les procédures de reconnaissance préalable de culpabilité, mais aussi les alternatives aux poursuites. Dans les cas où les affaires sont simples il ne sert à rien d’allonger les délais. 32 000 condamnations ne sont pas exécutées. Ce n’est pas tolérable. Les procureurs peuvent contribuer à y remédier. Enfin, je leur demande de veiller aux libertés en étant vigilants sur les conditions de garde à vue et la mise à jour des fichiers judiciaires.

propos recueillis par Cécile Prieur et Alain Salles

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