MAM au Figaro : "La réforme sera appliquée dès la mi-2011"

mam le figaro Malgré le scepticisme ambiant sur sa réforme pénale, la ministre de la Justice défend son texte.

Beaucoup de professionnels - avocats ou magistrats - et de parlementaires sont persuadés que la réforme de la procédure pénale ne verra pas le jour. Que leur répondez-vous ?

Les commentaires viennent sans doute du fait qu'au lendemain des régionales la procédure pénale n'a pas été immédiatement citée dans la liste des réformes à mener. Depuis, le Premier ministre a publiquement indiqué qu'elle en faisait bien partie. Le président et le Premier ministre l'ont confirmé : nous sommes bien dans le calendrier fixé. Le texte comportant plus de 700 articles, j'envisage de le scinder en deux parties. Et pour garder une cohérence d'ensemble de faire examiner chacune parallèlement à l'Assemblée et au Sénat à la session d'automne. La deuxième lecture aura lieu dans la première moitié de 2011. La réforme commencera à être appliquée dès la mi 2011.

La quasi totalité des syndicats de magistrats a quitté la concertation, les avocats expriment de nombreuses réticences, la Cour de Cassation émet des critiques importantes. Comment allez-vous surmonter ces obstacles ?

J'ai dit dès le départ que la concertation était ouverte à tous : depuis le début, 40 associations et syndicats ont participé. La grande majorité d'entre eux ont salué la lisibilité du texte, son accessibilité à tous. C'est un texte fait pour les Français, pas pour les spécialistes. Si certains syndicats de magistrats ont renoncé, le syndicat majoritaire a fait conjointement des propositions avec le Conseil national des barreaux. Je m'en réjouis. J'écoute aussi les critiques ou les remarques constructives qui sont faites. Je commence d'ailleurs aujourd'hui à recevoir des contributions écrites intéressantes.

Êtes-vous prête à modifier le statut du parquet, qui cristallise les critiques ?

Le parquet doit conserver un lien hiérarchique avec le ministre de la Justice pour garantir la mise en œuvre d'une politique pénale cohérente sur tout le territoire.

Ce point mis à part, je ne suis jamais opposée à la discussion, je l'ai toujours dit aux syndicats de magistrats. Toutefois, les questions de statut représentent un débat complexe. Une réforme dans ce domaine implique de changer le texte de la Constitution. C'est lourd et long.

Alors, en discuter, pourquoi pas ? Mais quand les syndicats prétendent fixer cela comme préalable à la réforme, je ne suis pas d'accord. Tout le monde est conscient de la nécessité d'avancer sur la réforme de la procédure pénale.

Avez-vous évalué le coût de la réforme ? Les contraintes financières ne seront-elles pas un frein à un projet de cette ampleur ?

Une telle réforme ne peut se faire à moyen constants, c'est certain. Nous aurons besoin de plus de magistrats au parquet, pour mener les enquêtes, et de plus de juges de l'enquête et des libertés qu'il n'y a aujourd'hui de juges d'instruction, pour contrôler les enquêtes. Les juges d'instruction n'intervenaient que dans près de 4 % des affaires, alors que potentiellement, le juge de l'enquête et des libertés pourra être sollicité sur tous les dossiers. J'ai donc demandé une étude d'impact plus précise.

Le budget de l'aide juridictionnelle ne risque-t-il pas, lui aussi, d'être très fortement sollicité ?

Les besoins sont estimés à 650 millions d'euros, alors que l'enveloppe s'élève aujourd'hui à 300 millions d'euros. Mais j'aimerais traiter plusieurs points à cette occasion. D'abord le plafond de l'aide juridictionnelle : il est bas et écarte des foyers qui pourtant ne sont pas aisés. Je veux réfléchir à une meilleure prise en charge des expertises pour ceux qui gagnent un peu trop pour avoir droit à l'aide juridictionnelle mais pas assez pour payer un expert. Ensuite la question des vacations des avocats commis d'office : une revalorisation serait nécessaire.

Avez vous des pistes de financement pour ces nouveaux besoins ?

L'État ne peut financer seul. L'une des voies, c'est l'assurance. Actuellement, 700 millions d'euros rentrent dans les caisses des assureurs au titre de la protection juridique mais tous les assurés ne bénéficient pas bien de cette protection… Nous sommes en contact avec les assureurs, pour voir comment améliorer les contrats existants. Cela fonctionne par exemple très bien en Belgique. Il y a d'autres pistes. Ma préoccupation, dans tous les cas, sera que personne ne soit privé de défendre ses intérêts pour des questions financières.